Application 01 septembre 2018
La nouvelle TABLE DE RÉFRIGÉRANT à effet de serre déjà disponible avec la taxe spéciale qui s’appliquera à partir du 1er septembre 2018.
Le type d’imposition consistera en l’application du coefficient 0,015 au potentiel de réchauffement global correspondant à chaque gaz fluorés, avec un maximum de 100 € par kilogramme, selon les rubriques énumérées à l’article 79. Type d’imposition. Section 5 Taxe sur les gaz à effet de serre fluorés des devis cité généraux.
Dans le cas des frigorigènes recyclés et régénérés à la taxe correspondant aux produits vierges, sera appliquée une réduction de 50%.
Selon l’article 5 SIX 2 de la loi 16/13, les frigorigènes dont la PCA est égale ou inférieure à 150 ne sont pas sujets. Cela n’empêche pas que, s’ils font partie d’une préparation avec une PCA supérieure à 150, les réfrigérants avec une PCA égal ou inférieure à 150 sont suje à la proportion dans laquelle ils participent à la préparation.
Selon l’explication des tributs Spéciaux, les frigorigènes avec PCA égal ou inférieur à 150 qui sont sujets dans la proportion dans laquelle ils participent à la préparation (avec PCA supérieur à 150) sont seulement ceux énumérés dans les épigraphes énumérées dans l’article 79 précité.
